PASSATION DES COMMANDES

– Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui nous sont transmises par nos agents ou représentants, ne lient notre Société que lorsque nous les avons confirmées ou concrétisées par la livraison de la marchandise. Le cas échéant, nous contacterons l’acheteur pour lui signifier les motifs de refus de la commande ou les conditions particulières d’acceptation de celle-ci.
– Toute éventuelle modification de commande ne pourra être prise en compte que si elle nous parvient avant la mise en oeuvre de notre procédure de chargement (soit 24 heures avant le départ programmé du véhicule).
– Il est rappelé que la vente est réalisée entre les parties dès qu’il est convenu de la chose et du prix et ne peut, sous peine de dommages et intérêts, être annulée par l’acheteur, sauf accord préalable des parties.
CONDITIONS DE LIVRAISON
– Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts

En tout état de cause, la livraison d’une commande ne pourra intervenir dans le délai estimatif annoncé si l’acheteur ne s’est pas dûment acquitté de l’ensemble de ses obligations à l’égard de notre Société, notamment en termes de règlement d’acompte et de factures parvenues à échéance.
– Toutes nos marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement de transport franco ou port dû.
– Malgré toutes les protections que nous prenons dans nos chargements, il peut advenir que le réceptionnaire de la marchandise constate des avaries ou des manquants. Dans ce cas, les dispositions de l’article L133-3 du Code du Commerce sont applicables. Le réceptionnaire de la marchandise doit notamment, dans les trois jours, confirmer par lettre recommandée au transporteur les réserves claires et détaillées qu’il aura apposées sur le bon de livraison qui lui aura été présenté par le transporteur. Un double de cette lettre nous est adressé. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre sur le bon de livraison par l’acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.
– Pour toute livraison sur palettes Europe, l’acheteur est tenu de les rendre au transporteur après livraison des marchandises. Toute palette Europe non restituée par l’acheteur lui sera facturée au prix unitaire de 17 euros HT.

CONVENTION ANNUELLE

Sous réserve que cet article soit applicable aux relations entre l’acheteur et SEMIN, une convention annuelle, telle que prévue à l’article L441-3 du Code de commerce, interviendra aux fins de fixer l’ensemble des obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale. Les parties y préciseront leurs obligations respectives.
Les conditions de l’opération de vente des produits et notamment les conditions particulières de vente éventuellement accordées à l’acheteur, dérogeant aux présentes conditions générales de vente, pour autant que ces conditions particulières soient pleinement justifiées au vu des obligations souscrites par l’acheteur et dont la réalité, à tout le moins potentielle à la date de signature de la convention annuelle, devra être préalablement démontrée par ledit acheteur. Le paiement par SEMIN de toute éventuelle ristourne est subordonné à la condition que l’acheteur ait respecté tous ses engagements ainsi que les échéances de la totalité des factures précédant la date de mise en paiement de ces ristournes.

CAS DE FORCE MAJEURE

Notre Société est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure.
Sont contractuellement considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté de SEMIN, qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution de ses obligations.
– Sont considérés comme cas de force majeure :
• l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de machines, usines et installations, des stocks de l’entreprise ou approvisionnements ou l’arrêt de son exploitation,
• le sabotage, les émeutes, la grève totale ou partielle, le lock-out ou l’occupation d’usine, sans qu’il soit besoin de rechercher par le fait de qui, patrons ou ouvriers, le mouvement a pris naissance,
• le manque de force motrice ou de matière première résultant d’une cause d’ordre électrique, les bris de moteur…
• les cataclysmes naturels,
• le fait du prince,
• les événements de nature climatique, épidémique, bactériologique,
• et toute autre cause échappant au contrôle de notre Société.
– Sont également assimilés aux cas de force majeure, les faits visés par le paragraphe précédent lorsqu’ils se produisent, soit chez le fournisseur de matières premières indispensables à la fabrication de la marchandise commandée, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché – et particulièrement les transports – la preuve devant être faite dans ces deux cas que l’entreprise intéressée a réellement été arrêtée par les faits en question.
Si par la suite d’un cas de force majeure, nous sommes obligés d’interrompre nos fournitures, l’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où nous nous trouverions dans l’impossibilité d’assurer les livraisons.

Si la période de suspension dépasse 90 jours, les parties conviennent que le contrat sera résilié de plein droit.

GARANTIE

– Notre garantie ne s’applique qu’en cas d’utilisation de nos produits dans des conditions normales ou conformes avec la nature, la destination, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit, et pour une utilisation conforme aux règles techniques (Normes D.T.U Avis Technique) et à nos recommandations. Ces recommandations sont établies pour l’utilisation du produit dans des pays aux conditions climatiques équivalentes à celles de la FRANCE.
– Sont exclus de la garantie, les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.
– La garantie ne s’appliquera pas non plus aux vices dont la cause sera postérieure au départ des marchandises de nos usines ou de nos entrepôts.
– Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous aviser, dans un délai de quinze jours ouvrables décompté à partir de l’arrivée de la marchandise chez l’acheteur et par lettre recommandée avec accusé de réception, des vices qui se seraient manifestés dans les marchandises vendues ; l’acheteur doit nous permettre de procéder aux constatations nécessaires. En aucun cas, l’acheteur ne peut retourner de la marchandise à fin d’examen, sans y être autorisé préalablement. Le retour devra alors être fait à la réception de notre autorisation de retour. Si la réclamation s’avère justifiée, le retour fera l’objet d’un échange ou en cas d’impossibilité d’un avoir.
– En aucun cas, notre responsabilité ne saurait aller au-delà du remboursement du prix des marchandises ou du remplacement de la marchandise défectueuse et ce, à l’exclusion de toute autre responsabilité ou indemnité de quelque nature que ce soit. Par principe, les pertes d’exploitation directes et/ou indirectes ne sont pas prises en charge.
– Les acheteurs de nos produits ne peuvent les revendre en l’état sous d’autres noms que ceux de nos marques déposées.
– Dans tous les cas, notre responsabilité au titre des vices cachés est entièrement dégagée au-delà d’un délai de six mois après la livraison, ce délai étant considéré comme suffisant à la reconnaissance de la marchandise.

PRIX

– Les prix indiqués à l’acheteur s’entendent hors taxes et départ usine.
– Les prix sont inscrits dans le tarif envoyé chaque année à l’acheteur et révisé annuellement au plus tard le 15 Décembre. La révision entrera chaque année en vigueur à compter du 1er janvier.
L’attention de l’acheteur est attirée sur le fait que le prix des produits vendus est celui en vigueur :
– au jour de la prise de commande pour toute commande passée entre le 1er janvier et le 30 novembre.
– au jour de la livraison pour toute commande passée du 1er au 31 décembre.
Les produits nouveaux commercialisés en cours de saison font quant à eux l’objet d’une information particulière du vendeur vers l’acheteur.
– Tous les prix indiqués à l‘acheteur s’entendent hors taxes.
– Tout acheteur peut bénéficier de remises supplémentaires ponctuelles liées à des opérations promotionnelles occasionnelles organisées par le vendeur et portant sur une sélection de produits.
– Des conditions tarifaires particulières, se traduisant par des réductions de prix, peuvent être pratiquées par nos soins en fonction des services spécifiques rendus et non détachables des opérations d’achat-vente et notamment les services logistiques rendus par l’acheteur (tels que les prestations de stockage, de transport, de conditionnement, d’éclatement ou de livraison des produits) et s’intégrant dans notre politique commerciale, tout acheteur proposant les mêmes conditions d’achat et/ou proposant les mêmes services bénéficiant des mêmes avantages. Elles sont formalisées par des conditions particulières de vente.

RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR ou REP BATIMENT ET ECO-CONTRIBUTION

Conformément aux dispositions de l’article R.543-290-3 du Code de l’environnement, la part du coût unitaire que nous supportons pour la gestion des déchets des Produits et Matériaux de la Construction et du Bâtiment, tel que facturé par l’éco-organisme agréé VALOBAT situé au 12 Place de L’Iris Tour Saint-Gobain 92400 COURBEVOIE, immatriculé au RCS de Nanterre sous le N° 900 722 172 auquel nous sommes adhérents, sous le numéro FR217859_04CVDH, est intégralement répercutée à l’acheteur, sans possibilité de réfaction, selon le barème applicable et ce, conformément au contrat d’adhésion que nous avons conclu avec l’Eco-organisme.
Le montant de l’éco-contribution est exclu de l’assiette de calcul des éventuels rabais, remises et ristournes.

RÈGLEMENTS

– Sauf accords contractuels, nos marchandises sont payables net et sans escompte, au comptant après acceptation d’une demande d’ouverture de compte. Le paiement est à adresser au siège de la société.
– Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance, entraînera de plein droit :
▪ l’application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard et ce, conformément à l’article L 441-10 du Code de Commerce.
▪ A ces pénalités, se rajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros (articles L441-10 du Code de commerce et D 441-5 du Code de Commerce).
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
▪ la suspension de la fabrication, livraison ou distribution de toute autre commande de l’acheteur en cours.
et ce sans préjudice de nos autres droits et recours à l’encontre de l’acheteur.
– Aucun motif de réclamation tel que la non-arrivée des marchandises à destination, la non-conformité des marchandises, la non-réception des relevés de factures, etc… ne peut être invoqué par l’acheteur pour justifier un retard dans le paiement au terme convenu. Ce paiement n’a d’ailleurs pas pour effet de suspendre les droits de l’acheteur à la réparation du dommage qui lui aurait été causé.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

– Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’au complet paiement de leur prix.
– A cet égard, ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.
– Toutefois, les risques sont transférés à l’acheteur dès que le matériel quitte l’usine ou le magasin, c’est-à-dire dès sa prise en charge par le transporteur. L’acheteur devra conserver les produits dans de bonnes conditions, en les identifiant et en les individualisant par rapport aux autres produits situés dans ses locaux, qui devront nous être rendus accessibles en cas de mise en oeuvre de la présente clause.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance convenue pour quelque cause que ce soit, nous nous réservons le droit, sans formalité préalable, de reprendre matériellement possession des marchandises aux risques et périls de l’acheteur et, si bon nous semble, de résoudre le contrat. Les produits en stock chez le client sont présumés être ceux impayés. Tout acompte versé par l’acheteur nous restera acquis à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes actions que nous serions en droit d’intenter de ce fait contre l’acheteur.
– L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, nous pourrons opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès du client final.
– L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur.

TRAITEMENT ET TRANSFERT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

▪ Collecte des données
Les informations personnelles collectées auprès de nos acheteurs via les devis, commandes, contrats-cadre et contrats d’application (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans notre fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec l’acheteur et le traitement des commandes de services, la prévention des impayés, la prospection ou la promotion.
Le responsable du traitement des données est SEMIN.

▪ Conservation des données
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire au traitement de la commande de services et à la gestion des impayés, sauf si :
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
• La personne concernée par la collecte de données a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
▪ Accès aux données
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de SEMIN, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à SEMIN par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande de services, sans qu’une autorisation de l’acheteur ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’acheteur, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
▪ Droits des personnes concernées par la collecte de données
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), la personne concernée par la collecte de données bénéficie d’un droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), d’effacement (article 17 RGPD) d’opposition (article 21 RGPD), de retrait de consentement (article 13-2c RGPD), de limitation du traitement (article 18 RGPD), de portabilité (article 20 RGPD), de définir des directives relatives au sort des données de la personne concernée par la collecte de données après son décès, d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 77 RGPD).
L’acheteur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant : SEMIN SAS – 1A rue de la gare 57920 KEDANGE SUR CANNER
Dans le cas où l’acheteur ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande, de modifier son choix en contactant SEMIN dans les conditions évoquées ci-avant
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr), autorité de contrôle compétente en matière de protection des données à caractère personnel.

ANTI-CORRUPTION – ETHIQUE – COMPLIANCE

L’acheteur s’engage à se conformer à toutes les lois et réglementations, françaises et européennes, relative à la concurrence, à la transparence financière, à la prévention des conflits d’intérêt, de la corruption et du blanchiment d’argent, dans tous les pays où il exerce ses activités.
L’acheteur garantit que ni lui ni aucun de ses préposés n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération, de paiement ou d’avantage d’aucune sorte que ce soit, constituant ou pouvant constituer ou faciliter un acte ou une tentative de corruption.
Les parties s’engagent, d’une part, à s’informer mutuellement et sans délai de tout élément qui serait porté à leur connaissance susceptible d’entraîner leur responsabilité au titre du présent article et, d’autre part, à fournir toute assistance nécessaire pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.

ÉLECTION DE DOMICILE – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Le vendeur fait élection de domicile à son siège social.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

En cas de litige, l’acheteur devra s’adresser en priorité à notre Service Client pour essayer de trouver une solution amiable. Toutes les réclamations relatives à la commande passée devront être faites par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse suivante : SEMIN SAS – 1A rue de la gare 57920 KEDANGE SUR CANNER.
A défaut d’accord amiable, et en cas de contestation relative à l’interprétation et à l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, la CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE SERA SEULE COMPETENTE, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.